
Ce que dit la loi
Les règles françaises qui concernent tous les propriétaires de chiens et de chats, résumées à partir des fiches officielles. Dernière vérification : 11 novembre 2026.
Identification
- Obligatoire pour les chiens de plus de 4 mois et les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012.
- Obligatoire avant toute vente ou tout don, quel que soit l'âge, aux frais de la personne qui cède l'animal.
- Par puce électronique ou tatouage, avec enregistrement au fichier national I-CAD.
- Détenir un animal non identifié peut être puni d'une amende de 750 €.
Certificat d'engagement et de connaissance
- À signer par tout particulier qui acquiert un chien ou un chat, gratuitement ou non.
- L'animal ne peut être remis que 7 jours au moins après la délivrance du certificat.
- La personne qui cède l'animal doit vérifier la signature et le délai.
Vente et annonces
- La vente de chiens et de chats en animalerie est interdite depuis le 1er janvier 2024. Une animalerie peut seulement présenter des animaux à l'adoption, issus d'associations ou de fondations, en présence de leurs bénévoles.
- Un chiot ou un chaton ne peut pas être cédé avant l'âge de 8 semaines.
- En ligne, seuls les éleveurs et les vendeurs professionnels peuvent proposer un animal à la vente. Un particulier ne peut publier qu'une annonce de don.
- Les annonces doivent paraître dans une rubrique dédiée et être vérifiées par le site qui les publie.
Chiens de 1re et 2e catégorie
- L'achat, la vente et le don d'un chien de 1re catégorie sont interdits.
- Le détenteur doit avoir un permis de détention délivré par le maire, une attestation d'aptitude et une assurance responsabilité civile.
- Laisse et muselière sont obligatoires dans l'espace public.
Voyager en Europe
- Puce électronique, passeport européen et vaccin contre la rage en cours de validité.
- Après une première vaccination contre la rage, délai de 21 jours avant le départ.
Obligations au quotidien
- Nourriture adaptée, eau fraîche en permanence, abri contre les intempéries et espace suffisant.
- Ne jamais laisser un animal dans un véhicule fermé sans aération efficace.
- Un chiot ne doit pas être attaché. Pour un chien adulte, la chaîne doit mesurer au moins 2,50 m sur câble coulissant ou 3 m sur point fixe.
- Laisser divaguer son chien peut être puni d'une amende de 150 €, ne pas ramasser ses déjections sur la voie publique d'une amende de 750 €.
Sources
- Service-Public.fr, « Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ? »
- Service-Public.fr, « Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ? »
- Your Europe, voyager avec des animaux de compagnie dans l'UE
Ces résumés ne sont pas un conseil juridique. En cas de doute, la fiche officielle fait foi.