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Un chat tigré marche sur le muret d'un port

Ce que dit la loi

Les règles françaises qui concernent tous les propriétaires de chiens et de chats, résumées à partir des fiches officielles. Dernière vérification : 11 novembre 2026.

Identification

  • Obligatoire pour les chiens de plus de 4 mois et les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012.
  • Obligatoire avant toute vente ou tout don, quel que soit l'âge, aux frais de la personne qui cède l'animal.
  • Par puce électronique ou tatouage, avec enregistrement au fichier national I-CAD.
  • Détenir un animal non identifié peut être puni d'une amende de 750 €.

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Certificat d'engagement et de connaissance

  • À signer par tout particulier qui acquiert un chien ou un chat, gratuitement ou non.
  • L'animal ne peut être remis que 7 jours au moins après la délivrance du certificat.
  • La personne qui cède l'animal doit vérifier la signature et le délai.

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Vente et annonces

  • La vente de chiens et de chats en animalerie est interdite depuis le 1er janvier 2024. Une animalerie peut seulement présenter des animaux à l'adoption, issus d'associations ou de fondations, en présence de leurs bénévoles.
  • Un chiot ou un chaton ne peut pas être cédé avant l'âge de 8 semaines.
  • En ligne, seuls les éleveurs et les vendeurs professionnels peuvent proposer un animal à la vente. Un particulier ne peut publier qu'une annonce de don.
  • Les annonces doivent paraître dans une rubrique dédiée et être vérifiées par le site qui les publie.

Chiens de 1re et 2e catégorie

  • L'achat, la vente et le don d'un chien de 1re catégorie sont interdits.
  • Le détenteur doit avoir un permis de détention délivré par le maire, une attestation d'aptitude et une assurance responsabilité civile.
  • Laisse et muselière sont obligatoires dans l'espace public.

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Voyager en Europe

  • Puce électronique, passeport européen et vaccin contre la rage en cours de validité.
  • Après une première vaccination contre la rage, délai de 21 jours avant le départ.

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Obligations au quotidien

  • Nourriture adaptée, eau fraîche en permanence, abri contre les intempéries et espace suffisant.
  • Ne jamais laisser un animal dans un véhicule fermé sans aération efficace.
  • Un chiot ne doit pas être attaché. Pour un chien adulte, la chaîne doit mesurer au moins 2,50 m sur câble coulissant ou 3 m sur point fixe.
  • Laisser divaguer son chien peut être puni d'une amende de 150 €, ne pas ramasser ses déjections sur la voie publique d'une amende de 750 €.

Sources

Ces résumés ne sont pas un conseil juridique. En cas de doute, la fiche officielle fait foi.