Certificat d'engagement et de connaissance : le mode d'emploi
Depuis le 1er octobre 2022, on n'accueille plus un chien ou un chat sur un coup de tête. Avant l'arrivée de l'animal, il faut avoir signé un certificat, et attendre sept jours.

À quoi sert ce certificat ?
Créé par la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale, il vise à limiter les achats d'impulsion et les abandons qui suivent. En le signant, vous attestez avoir pris connaissance des besoins de l'espèce et des obligations qui vous attendent.
Qui est concerné ?
Tout particulier qui acquiert un chien ou un chat, que ce soit un achat, une adoption ou un don entre voisins. Le certificat s'applique aussi aux furets et aux lapins de compagnie. Peu importe le cédant : éleveur, association, refuge ou particulier.
Le délai de 7 jours
L'animal ne peut vous être remis que sept jours au moins après la délivrance du certificat. C'est un délai de réflexion. La personne qui cède l'animal doit vérifier que vous l'avez signé et que le délai est respecté.
Qui le délivre ?
Une personne titulaire de l'attestation de connaissances pour les animaux de compagnie (Acaced) ou d'une qualification équivalente. En pratique, il s'agit le plus souvent de l'éleveur, du refuge ou d'un vétérinaire.
Ce qu'il contient
- les besoins de l'animal : alimentation, activité, vie sociale, soins ;
- les obligations légales, dont l'identification ;
- ce que l'animal implique en temps, en organisation et en budget, pour toute sa vie.
En résumé, avant l'arrivée de l'animal
- Vous recevez et signez le certificat.
- Vous attendez au moins 7 jours.
- L'animal est identifié avant d'être cédé, et il a plus de 8 semaines.
- Le cédant vous remet l'attestation d'identification et, pour une vente, un certificat vétérinaire.
Un vendeur qui propose de « sauter » ces étapes n'est pas un bon signe : passez votre chemin.
Sources
- Service-Public.fr, « Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ? »
- Ministère de l'Agriculture, note de service sur le certificat d'engagement et de connaissance
- Service-Public.fr (via justice.fr), « Un particulier peut-il vendre ou donner des chiens ou des chats ? »
Sources consultées le 11 novembre 2026. Vous repérez une erreur ? Écrivez-nous, nous corrigeons.


